CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/11/2021

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AB Formation et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • Prestations de formation
  • Prestations de conseil

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Clause n°2 : Souscription 

Le processus de souscription à une formation proposée par AB Formation s’effectue soit par téléphone (06.81.48.79.04), soit sur notre site accessible à l’adresse internet suivante https://www.ab-formation.com, en laissant un message sur l’espace contact, soit en nous laissant un message via nos adresses email.

AB Formation s’engage à établir une convention de formation ou un devis ou les deux. Cette convention doit obligatoirement être retournée signée à AB Formation.

La convention conclue entre le client et le prestataire définissant les conditions et modalités de la prestation de formation en sus des CGV et du devis accepté par le client.

Clause n°3 : Obligations de AB Formation

AB Formation s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le client et de la convention de formation. AB Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de AB Formation s’analyse en une obligation de moyens. AB Formation ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée. AB Formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Clause n°4 : Obligations du Client

Le client s’engage à fournir à AB Formation l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis ou de la convention de formation. Le client s’engage à fournir à Ab Formation au plus tard le premier jour de la session de formation tous les documents de quelque nature que ce soit en vigueur sur les sites lui appartenant au sein desquels AB Formation réalisera la prestation. Le client s’engage à payer la prestation dans les conditions et délais prévues aux présentes CGV. Le client s’engage à fournir au Prestataire les consignes d’utilisation du matériel, des engins de tous types et/ou installations mis à disposition du prestataire pour l’exécution de la prestation et dont le client est propriétaire ou locataire. Par ailleurs, le client déclare qu’il s’est conformé à la règlementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des engins ainsi mis à disposition.

Clause n°5 : Sous-traitance

AB Formation se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, ce que le client accepte expressément. En cas de sous-traitance de la prestation, AB Formation est responsable de l’exécution de la prestation par le sous-traitant vis-à-vis du client.

Clause n°6 : Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le client à AB Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, AB Formation offre au client la possibilité :

  • de repousser la prestation de formation à une date ultérieure et après accord éventuel de l’OPCA,
  • de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Clause n°7 : Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par AB Formation.

D’autre part, en cas d’annulation, ou d’absence à la formation par le client, Ab Formation se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • si l’annulation intervient entre 10 jours et 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Clause n°8 : Horaires et accueil

La durée quotidienne des formations est fixée à sept heures, sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et de la convocation.
Les formations se déroulent de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée, sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et de la convocation.

Clause n°9 : Attestation

A l’issue de la formation, Ab Formation remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, AB Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation de présence accompagné de la facture.

 Clause n°10 : Obligations et cas de force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, AB Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. AB Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AB Formation.

Clause n° 11 : Tarifs

Les tarifs des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société AB Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés ne comprennent ni rabais ni ristournes et seule une négociation commerciale entre le prestataire (AB Formation) et le demandeur (Le client) pourrait amener à une remise exceptionnelle sur les prestations proposées. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 12 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours suivant la prestation réalisée

Clause n° 13 : Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Aucun escompte consenti pour règlement anticipé. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Clause n° 14 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AB Formation

Clause n° 15 : Clause de réserve de propriété

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par AB Formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de AB Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Clause n° 16 : Descriptif et programme des formations

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Clause n° 17 : Confidentialité et communication

AB Formation, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par AB Formation au client.
Le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par AB Formation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise AB Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Clause n° 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.

Fait à AIZENAY, le 01/11/2021